10 novembre 2022
Suivi de l’application de la loi Lemoine, qui sécurise et renforce les droits des emprunteurs
Mon collègue Stéphane Vojetta présentait le 9 novembre son rapport d'application relatif à la loi "Lemoine", que l'Assemblée nationale avait adoptée en février 2022. Cette loi contenait plusieurs mesures fortes visant à sécuriser les emprunteurs et à renforcer leurs