Alors que le bâtiment représente 18% de nos émissions de gaz à effet de serre, la loi « Climat et Résilience », adoptée en 2021, a permis de définir un ambitieux calendrier de rénovation énergétique des logements mis en location : ceux-ci devront présenter, dès le 1^er janvier 2025, un diagnostic de performance énergétique (le DPE) supérieur à G, puis à F en 2028, et enfin à E en 2034. 

Ces objectifs sont indispensables à notre transition environnementale et à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Cependant, cette loi comporte un certain nombre d’imprécisions qui, à l’approche de cette date butoir du 1^er janvier 2025, risquent de sortir du marché des milliers de logements, et alors même que notre pays traverse une crise du logement. 

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité déposer une proposition de loi à l’Assemblée Nationale et proposer, dans une démarche transpartisane, au Député socialiste Iñaki Échaniz de la co-porter avec moi.

L’objectif est clair : identifier les cas dans lesquels la rénovation énergétique du logement n’est tout simplement pas possible, malgré la bonne volonté du propriétaire bailleur et les travaux qu’il a pu réaliser, sans jamais remettre en cause les objectifs de rénovation définis en 2021. 

C’est par exemple le cas des bâtiments protégés au titre du patrimoine et où toute rénovation d’ampleur est proscrite, ou de ceux situés en copropriété et où, malgré les démarches entreprises par le propriétaire, l’assemblée générale refuse de procéder aux travaux nécessaires. 

De même, lorsque le locataire s’oppose à la réalisation des travaux de rénovation énergétique, ce dernier ne saurait attaquer son propriétaire en justice pour obtenir réparation au motif que le logement ne serait pas aux normes. 

Ce texte vient également préciser que lorsque les travaux de rénovation sont en cours, le bien peut continuer à être loué, permettant ainsi au locataire de rester dans les lieux. 

Enfin, pour que le droit des locataires à vivre dans un logement décent soit préservé, il est prévu la possibilité pour lejuge de minorer le loyer du montant des charges énergétiques lorsque les obligations de rénovation ne sont pas respectées. 

Nous avons présenté cette proposition de loi, que nous avons voulue équilibrée et pragmatique, le mercredi 27 novembre devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale, où elle a été adoptée à une large majorité (seul le RN a voté contre).

Son examen en séance publique, qui devait avoir lieu le mercredi 4 décembre, a cependant été ajourné en raison du vote de la motion de censure ayant provoqué la chute du Gouvernement. 

Alors que le couperet du 1^er janvier 2025 se rapproche dangereusement, j’appelle de mes vœux que cette proposition de loi puisse être adoptée et promulguée dans les meilleurs délais, dès qu’un nouveau Gouvernement aura été nommé.