Mon collègue Stéphane Vojetta présentait le 9 novembre son rapport d’application relatif à la loi « Lemoine », que l’Assemblée nationale avait adoptée en février 2022.

Cette loi contenait plusieurs mesures fortes visant à sécuriser les emprunteurs et à renforcer leurs droits lors de la souscription d’un projet immobilier. Parmi ces mesures figuraient notamment la possibilité de résilier son contrat à tout moment, le renforcement des obligations d’information qui s’imposent aux assureurs, ainsi que la suppression du questionnaire médical pour les emprunteurs de moins de 60 ans à la date d’échéance du prêt et dont le montant du prêt est inférieur à 200 000 € par personne.

À cette occasion, je suis intervenu en commission des Affaires économiques afin d’assurer la bonne application de cette loi par les assureurs, ainsi que pour envisager dans quelle mesure nous pourrions à nouveau renforcer ces droits à l’avenir.

« Merci Monsieur le Président,

Messieurs les rapporteurs,

Parce que 9 français sur 10 souhaitent devenir propriétaires, l’accès à la propriété pour tous est un objectif majeur de la majorité présidentielle.

Des moyens conséquents sont d’ailleurs déployés à cet effet avec un double objectif : soutenir financièrement les français, en particulier les plus modestes et les primo-accédants, mais aussi créer les conditions favorables à l’accession. 

De la même manière que nous avions été vigilants, Monsieur le Président, à garantir cet accès à la propriété en interrogeant directement la Banque de France sur le taux d’usure, la loi adoptée en février dernier s’inscrit pleinement dans cette démarche. 

D’abord en rendant du pouvoir d’achat aux français par la création des conditions de la concurrence entre les assureurs. Une concurrence effectivement garantie grâce à la possibilité de résilier son contrat à tout moment, à l’obligation d’informer l’assuré chaque année de son droit de résiliation ou encore du coût de l’assurance sur 8 ans au moment de sa souscription. 

Ensuite, en rendant l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes ayant des soucis de santé. En effet, pour les emprunteurs dont le montant du prêt est inférieur à 200 000 € par personne, le questionnaire obligatoire est désormais supprimé, à la seule condition qu’ils aient moins de 60 ans à la date d’échéance du prêt. 

Un élément tout aussi déterminant peut toutefois sembler perfectible, à savoir l’extension du droit à l’oubli. En effet, s’il faut saluer que celui-ci soit passé de 10 à 5 ans sur certaines pathologies telles que le cancer ou l’hépatite C, son caractère limitatif peut interroger. 

Toujours avec cet objectif de continuer d’améliorer l’accès à la propriété des Français, pouvez-vous ainsi me préciser, Monsieur le rapporteur, si une extension de ce dispositif est envisagée et dans quelle mesure il pourrait concerner d’autres pathologies ? »