Pour rappel, la loi « Climat et Résilience », votée en 2021 suite à la Convention citoyenne pour le climat, avait fixé une trajectoire ambitieuse pour garantir la protection des sols : 

• d’abord avec la réduction de moitié de l’artificialisationsur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente ;
• puis l’atteinte d’un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050, signifiant qu’à cette date, toute nouvelle construction devra être compensée par la renaturation d’une surface équivalente. 

Une ambition que nous devons impérativement préserver tant les sols jouent un rôle crucial dans la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que la protection des terres agricoles et l’atteinte de notre souveraineté alimentaire. 

Suite à la loi Climat, des difficultés avaient cependant été identifiées par les élus locaux, en première ligne pour déployer ces objectifs : comment adapter cette trajectoire aux spécificités et aux besoins propres à chaque territoire ? Les communes déjà engagées dans une démarche de sobriété foncière ne vont-elles pas être pénalisées ? Comment garantir la réalisation de grands projets nationaux, indispensables à la transition environnementale et à notre souveraineté mais fortement consommateurs de foncier ?

Après près d’un an de travail et d’échanges avec les élus locaux, le Ministre Christophe Béchu et l’ensemble des spécialistes et des acteurs concernés par ce sujet, la loi que nous avons adoptée et dont j’ai été Rapporteur à l’Assemblée nationale apporte des réponses concrètes et ambitieuses à ces enjeux :

1. Elle sanctuarise les objectifs environnementaux votés au sein de la loi Climat : alors que de nombreux acteurs souhaitaient les revoir à la baisse, amoindrir leur portée ou prévoir des exceptions pour certaines constructions, nous avons tenus bon. 

2. Elle renforce les moyens dont disposent les collectivités locales, pour mieux les accompagner dans la protection de leurs espaces naturels tout en leur permettant de répondre aux besoins qui se posent à elles, notamment pour accueillir de nouveaux habitants, développer l’activité économique et les services publics ou investir dans la transition environnementale :

• Une « garantie rurale » d’un hectareest accordée aux communes qui ont déjà fait preuve d’une grande sobriété foncière sur la décennie passée et qui, de ce fait, auraient pu se retrouver bloquées dans la réalisation de nouveaux projets. Le bénéfice de cette garantie est conditionné au fait de se doter, d’ici 2026, d’un document d’urbanisme, afin que les constructions futures s’inscrivent dans le cadre d’un développement local planifié et respectueux de l’environnement, et ainsi de mettre fin au mitage des territoires et à l’étalement urbain qui ont caractérisé les cinquante dernières années.
• De nouveaux outils d’urbanismevont également leur permettre de mieux appliquer ces objectifs. La mise en place d’un nouveau sursis à statuer leur permettra de suspendre temporairement les projets qui compromettraient l’atteinte des objectifs de protection des sols. Le droit de préemption, dont disposent déjà les collectivités, est quant à lui étendu afin qu’elles puissent mener des actions de renaturation sur leur territoire.

3. Enfin, la réalisation des grands projets d’intérêt général (prisons, ports, industrie verte, bases militaires, centrales nucléaires…) est sécurisée : 

• 12 500 hectares sont spécifiquement fléchés vers ces projetsau sein de l’enveloppe nationale d’artificialisation prévue pour la décennie en cours
• L’effort qui en découle est mutualisé à l’échelle nationale : l’artificialisation liée à ces projets ne sera pas décomptée des droits à construire des communes qui les accueillent. L’inverse aurait été injuste au regard de leur dimension nationale, aurait présenté le risque d’empêcher les collectivités concernées de poursuivre d’autres projets locaux voire de les décourager d’accueillir des projets nationaux. Cet effort sera au contraire réparti équitablement entre toutes les régions. 

D’autres réformes restent à mener, notamment en ce qui concerne la fiscalité applicable au foncier ou encore la planification de notre aménagement du territoire pour les prochaines années. Des sujets sur lesquels, dans la continuité de mon engagement sur cette loi, je continuerai de m’investir tout au long de mon mandat.

Retrouvez le récapitulatif du parcours législatif de cette loi, les comptes-rendus de séances publiques ainsi que la rediffusion des débats à l’Assemblée nationale sur cette page.